Obligations vente

Lors d’une vente, le futur acquéreur est en droit d’avoir en sa possession tous les éléments indispensables pour décider ou non de signer la promesse ou l’acte de vente.

Se déclinant sous la forme de documents au format et à la réalisation réglementés, appelés diagnostics immobiliers, les obligations vente incombent au vendeur qui en supporte tous les frais.

Leur réalisation doit être obligatoirement confiée à un professionnel certifié, comme le stipulent les différentes législations, propres à chaque expertise.

En tant que société experte en diagnostics immobiliers, UDI est habilitée à prendre en charge toutes vos obligations de vente, qui se déclinent comme suit : mesurage loi Carrez (vente d’une copropriété), ERNMT (si zone à risques), état d’amiante (date de construction antérieure à juillet 1997), diagnostic plomb (permis de construire délivrés jusqu’à fin 1948), diagnostic termites (si zone d’infestation), diagnostics gaz et électricité (installations de 15 ans ou plus et non rénovées), DPE (tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage).

Réunies au sein du dossier de diagnostic technique ou DDT, les obligations vente sont une étape primordiale du projet et il est important d’y veiller soigneusement, pour optimiser la vente et la conclure dans les meilleurs conditions qui soient, sans crainte de subir ultérieurement une perte financière.

Car en cas d’absence ou d’irrégularité d’un quelconque document, après la signature de l’acte de vente, le futur acquéreur est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour procéder à une réclamation.